Les sociétés mutuelles
Caractères
- exécution intégrale des engagements,
- répartition des excédents d’actifs,
- variabilité de la cotisation qui doit être indiquée dans leur dénomination et dans tous les documents utilisés à l’usage du public,
- recrutement régional ou professionnel,
- réunions de 300 adhérents,
- gratuité des fonctions d’administrateurs,
- interdiction de rémunérer les intermédiaires,
- limitation des dépenses de fonctionnement,
- interdiction d’emprunter,
- sauf pour les cautionnements,
- limitation de leur capacité professionnelle à certaines branches,
- Création d’un fonds d’établissement.
Conditions
Une société ne peut être considérée comme mutuelle qu’aux conditions suivantes :
- ne pas rémunérer ses administrateurs,
- ne pas utiliser les services d’intermédiaires rémunérés,
- couvrir des risques de caractère principalement professionnel,
- avoir des frais généraux plus faibles que les sociétés commerciales pratiquant la même activité,
- limiter son activité géographiquement,
- ne pas disposer de réserves excédant la couverture normale des risques,
- ne disposer que de ressources provenant essentiellement, sinon exclusivement des cotisations des adhérents.
Les sociétés d’assurances mutuelles agricoles
Les conditions de constitution et d’administration, les caractères ainsi que le contrôle des sociétés d’assurances mutuelles agricoles.
Les conditions
Les conditions de constitution
La constitution est soumise à l’autorisation du gouvernement sous forme de décision prise sur la proposition du ministre de l’Agriculture . Cette autorisation est révocable.
Les formalités pour l’obtention de l’autorisation.
Elles doivent déposer auprès du ministre de l’Agriculture les pièces suivantes certifiées conformes par le président du conseil d’administration :
- les statuts ;
- la copie du procès verbal de l’assemblée générale constitutive et, le cas échéant, les assemblées générales qui ont apporté des modifications aux statuts ;
- la liste nominative des administrateurs ;
- la liste nominative des adhérents ;
- justifier des dépôts (dépôt, au secrétariat greffe du tribunal de la circonscription dans laquelle la société a son siège, des statuts, de la liste des administrateurs).
Toute modification aux statuts, postérieure à l’autorisation, est notifiée au ministre de l’Agriculture.
La copie certifiée conforme, de l’arrêté d’autorisation d’une caisse d’assurances mutuelles agricoles, est adressée par le ministre de l’Agriculture au secrétariat greffe du tribunal ayant reçu le dépôt .
Les caisses d’assurances mutuelles agricoles peuvent comprendre des membres actifs et des membres honoraires. Le nombre des membres actifs ne peut être inférieur à sept .
Les conditions ou règles d’administration
Les sociétés d’assurances mutuelles agricoles doivent être administrées gratuitement et n’avoir en vue ni ne réaliser en fait, aucun bénéfice.
Elles doivent être formées de sept membres au moins.
Elles ne sont constituées qu’entre agriculteurs, associations agricoles ou personnes exerçant une profession connexe à la profession agricole.
Elles doivent avant toute opération désigner les personnes qui seront chargées de l’administration dans les formes.
Elles ont la personnalité civile, mais ne peuvent, par contre, posséder d’autres immeubles que ceux nécessaires à leur fonctionnement .
Elles jouissent au même titre que les caisses de réassurances mutuelles de l’exemption des droits d’enregistrement et de timbre.
En ce qui concerne la mortalité du bétail, les indemnités à allouer sont fixées par les statuts sans pouvoir être inférieures à 50 % de la perte nette, ni supérieures à 80 % de cette même perte.