Mort accidentelle, double indemnité,mutilation
Qu’est ce que la double indemnité ?
C’est une clause du contrat prévoyant le paiement, par la compagnie, du double du montant assuré en cas de décès résultant d’un accident.
Pour quelle raison le privilège de double indemnité en cas de mort accidentelle est il retiré aux assurés de 65 ans et plus ?
C’est parce que leur condition physique étant moins bonne, les assurés de 65 ans et plus sont plus sujets aux accidents. C’est aussi parce qu’à cet âge, il est plus difficile de déterminer la cause de l’accident.
Il est bon de noter que certaines compagnies d’assurance retirent ce privilège à 60 ans alors que d’autres le prolongent jusqu’à 70 ans.
Dans les cas de mort accidentelle, la double indemnité est elle toujours payée ?
Oui, si cette clause est stipulée dans la police et si l’assuré paie le supplément de prime voulu. Il faut, évidemment, que l’assuré respecte les exigences et les autres règlements qui peuvent varier d’une compagnie d’assurance à une autre.
Que fait une compagnie d’assurance vie dans le cas d’un assuré qui meurt à la guerre, ou dans une émeute, ou dans une autre situation du genre ?
Si le contrat d’assurance ne comporte pas de clause de guerre, la compagnie d’assurance paie le plein montant. Toutefois, la clause de double indemnité en cas de mort accidentelle devient inopérante.
Il faut savoir, qu’à ce sujet, il y a une différence entre une police d’assurance individuelle et une police d’assurance collective. D’où la nécessité de bien lire sa police.
La clause de double indemnité en cas de mort accidentelle est elle obligatoire dans un contrat d’assurance ?
Non.
Que veut dire garantie en cas de mutilation ?
C’est une clause du contrat qui assure le paiement d’une somme d’argent pour la perte, par accident, de bras, jambes, mains, pieds, yeux. Cette clause est ordinairement combinée avec l’assurance en cas de décès accidentel.
Certaines compagnies versent aussi des montants lorsque l’assuré perd l’usage de membres par accident.
La compagnie d’assurance vie paie t elle le plein montant dans le cas de l’assassinat d’un assuré ? Si oui, paie t elle la double indemnité pour mort accidentelle ?
Normalement, elle paie le plein montant, et même la double indemnité si le contrat comporte cette clause, mais il pourrait y avoir contestation légale.
Si une police d’assurance vie comprend une clause d’indemnité en cas de perte de la vue par cause accidentelle, cette compagnie paie t elle également une indemnité si l’assuré devient aveugle sans accident ?
Non.
Quelle est la période de temps qui ne peut être dépassée, après un accident, pour que le décès d’un assuré soit considéré comme accidentel ? Cette période de temps varie t elle d’une compagnie d’assurance à une autre ?
Règle générale, cette période est de 90 jours. Toutefois, certaines compagnies établissent ce délai à 60 ou 120 jours, et même davantage.
Si un homme se coupe un doigt en bricolant, a t il droit au bénéfice d’incapacité vu qu’il est lui même l’auteur involontaire de son accident ?
Oui, mais à la condition que de tels bénéfices soient inscrits dans le contrat.
Dans le cas d’une assurance à clause d’indemnité pour mutilation en cas d’accident, la compagnie paie t elle deux fois une indemnité si l’assuré est mutilé deux fois dans deux accidents différents ?
La compagnie d’assurance ne paie qu’une fois.
Dans le cas d’une police d’assurance qui comporte la clause de double indemnité pour cause de mort accidentelle, la compagnie paie t elle double indemnité si l’assuré est victime d’un acte criminel ?
Oui.
Si un assuré meurt sur la table d’opération, son bénéficiaire recevra t il la double indemnité pour mort accidentelle, si la police comporte cette clause ?
Si cette opération est faite à la suite d’un accident : oui. S’il n’y a pas eu d’accident : non.
Dans le cas de noyade, la double indemnité pour mort accidentelle est elle toujours payée ?
Oui, si la clause de double indemnité en cas de mort accidentelle est inscrite dans le contrat.
Toutefois, la compagnie d’assurance peut contester la mort accidentelle si elle a des raisons de croire que l’assuré est mort d’une défaillance cardiaque avant de tomber à l’eau, ou d’un suicide.
Qu’est ce qu’une compagnie d’assurance vie garantit en cas de mort ou de mutilation accidentelle ?
Voici :
Capital assuré : 50 000 $
Garantie en cas de mort ou mutilation accidentelle
DEFINITIONS : Pour les fins de la présente garantie, l’expression :
Accident désigne toute atteinte corporelle subie pendant que la garantie est en vigueur et produite directement et indépendamment de toute autre cause, par l’action imprévue, violente et soudaine d’une cause extérieure ;
perte d’une main, d’un pied, d’un oeil désigne, selon le cas, la perte complète et irrécouvrable de l’usage d’une main, d’un pied, d’un oeil.
CAPITAL ASSURE : Le capital assuré en vertu de cette garantie inclut le capital assuré de base et le capital assuré supplémentaire, s’il y a lieu, indiqué aux DISPOSITIONS PARTICULIBRES de la police.
REDUCTION DU CAPITAL ASSURE : Si ce contrat comporte un capital assuré supplémentaire en cas de mort ou mutilation accidentelle, le capital assuré est réduit au capital assuré de base à la plus proche des dates suivantes :
la date de réception par la compagnie d’une demande écrite de résiliation du capital assuré supplémentaire de la garantie de la part du preneur.