Notion de contrôle
La définition étymologique du contrôle (rôle et contre rôle), c’est la comparaison de deux documents ou d’une situation de fait avec une règle théorique.
Le contrôle de l’Etat n’est pas à confondre avec l’intervention économique ou financière de l’Etat.
C’est le droit de rechercher si le fonctionnement d’une entreprise est conforme aux règles posées par le législateur et la réglementation sur les opérations d’assurances et d’imposer des redressements ou même de suspendre l’activité d’une entreprise, mais qui ne permet pas de s’immiscer dans la gestion des entreprises.
Le domaine du contrôle porte aussi bien sur les dispositions des statuts que sur le respect des règles relatives au capital social, aux réserves, aux droits des assurés et des adhérents des sociétés mutualistes ainsi que sur les comptes.
L’exception au contrôle : la réassurance
Le contrôle ne s’exerce pas sur les entreprises qui se consacrent exclusivement aux opérations de réassurance.
Il ne faut pas se tromper sur les termes de la réglementation quand elle traite de réassurance et d’acceptations.
Ces règles s’adressent exclusivement aux sociétés d’assurances pour leurs opérations de couverture en réassurance et éventuellement quand elles reçoivent des réciprocités ou participent à des groupements de réassurance.