Notions générales sur les sociétés
Notion essentielle de la Société
C’est un contrat entre des personnes qui mettent en commun des biens ou leur activité, en vue de la réalisation de bénéfices (ce mot étant pris dans un sens très large) qui doivent être répartis entre les associés.
Il en résulte la constitution d’un patrimoine particulier, distinct de celui des associés, géré par les associés à la loi de la majorité.
La disparition d’un ou plusieurs associés n’entraîne pas la disparition de la société.
La société constitue une personne morale, dotée d’une capacité étendue, dont l’activité est définie par les statuts.
La loi distingue la société civile de la société commerciale.
La société civile est régie par le code des obligations et contrats, son capital n’est pas divisé en actions, mais en parts. Sa gestion est soumise à des règles restrictives.
Elle possède la capacité civile et les litiges la concernant sont du ressort des tribunaux civils.
Elle reste association de personnes dont la responsabilité des associés est indéfinie mais non solidaire en cas de perte. Ses engagements sont partagés au prorata des pertes civiles.
L’admission d’un nouvel associé nécessite l’intervention des autres associés et par conséquent toute cession de part est soumise à approbation.
La société commerciale peut être une société de personnes (société en nom collectif) ou une société de capitaux (Société anonyme par actions). Elle peut revêtir aussi la forme de société en commandite (simple ou par actions). Le caractère commercial la rend justiciable des règles applicables aux commerçants, notamment le règlement judiciaire et la faillite. Elle bénéficie d’une plus grande capacité que les sociétés civiles, cependant ses actionnaires sont plus protégés et la responsabilité de ses administrateurs est plus aggravée. Son caractère commercial peut résulter soit de l’activité poursuivie, soit de la nature juridique qu’elle revêt.
La société à responsabilité limitée est une forme particulière de société, intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux.
Notion d’association
Ses caractères particuliers sont
- Elle poursuit un but désintéressé et non lucratif.
- Sa gestion est faite par les adhérents.
- Il lui est interdit de faire des bénéfices.
- Elle relève de la compétence des tribunaux civils.
- Elle est soumise à une surveillance administrative.
- Sa capacité est limitée.
Seules sont autorisées à pratiquer des opérations d’assurances, les sociétés suivantes : Les sociétés commerciales ou en commandite par actions. Les sociétés civiles sous une forme particulière à l’assurance : la société à forme mutuelle qui est sensiblement différente de la société civile. Les associations sous une forme également particulière à l’assurance les sociétés mutuelles ou caisses mutuelles d’assurances agricoles .
- Elles sont soumises à autorisation préalable de constitution.
- Elles sont administrées gratuitement et ne poursuivent aucun but lucratif.
- Elles doivent être formées de sept membres au moins.
- Elles ne peuvent être constituées qu’entre personnes de même profession.
- Elles ne peuvent garantir leurs membres que contre les risques exclusivement agricoles.
- Elles ont la personnalité civile et peuvent ester en justice.
- Elles ne peuvent posséder d’autres immeubles que ceux nécessaires à leur fonctionnement ce qui rejoint leur but non lucratif.
- Elles sont soumises au contrôle de l’Etat.
La classification en sociétés commerciales, civiles, ou associations, justifie les différences de capacité entre les divers organismes.
L’arrêté du 5 avril 1968 précise que les agréments doivent être demandés séparément pour chaque catégorie.