Obligations de l’assureur
Encaisser les primes, mais sans avoir d’action pour les réclamer. En cas de suspension dans les conditions légales, la suspension se prolonge tant que l’assureur n’a pas pris un parti définitif.
Payer à l’échéance ou à la réalisation du risque la somme stipulée au contrat.
Verser les participations aux bénéfices suivant les termes du contrat ou des statuts de la société.
Rembourser la réserve en cas de rachat ou réduire le capital.
Accepter les changements de bénéficiaires.
Consentir des avances sur la police si l’assuré le demande, et si le contrat comporte une réserve.
Droits des tiers
Ce sont les créanciers et les héritiers.
Les créanciers :
« Le capital assuré au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamé par les créanciers de l’assuré. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, lorsque celles ci ayant été manifestement exagérées eu égard aux facultés du disposant, ont été payées en fraude de leurs droits. »
Les héritiers :
« Les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »
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