Obligations en cours de contrat
En cours de contrat, les obligations de l’assuré sont le paiement de la prime à son échéance et la déclaration des aggravations intervenues dans la nature du risque.
Le paiement de la prime en cours de contrat
Le principe de la quérabilité de la prime est consacré à partir de la première échéance du contrat. Cela veut dire qu’il appartient à l’assureur, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’apporteur de l’affaire (agent ou courtier) de se déplacer jusqu’au domicile de l’assuré pour obtenir le paiement de la prime.
« A l’exception de la première, les primes sont payables au domicile de l’assuré ou à tel autre lieu convenu. Nonobstant toute clause contraire, la prime est valablement payée sur quittance signée de l’assureur ou de son délégué ou de son agent principal au Maroc. »
Ce principe souffre deux exceptions :
- Par convention contraire : Le contrat peut prévoir le paiement de la prime entre les mains de l’assureur à son siège social ou entre les mains de l’apporteur à son adresse.
- Par mise en demeure : La mise en demeure est la signification par l’assureur à l’assuré de non paiement de la prime.
En cas de mise en demeure, la prime devient portable et il appartient à l’assuré d’en effectuer le paiement par tout moyen :
A défaut de paiement à l’échéance de l’une des primes, l’effet de l’assurance ne peut être suspendu que vingt jours après la mise en demeure de l’assuré. Cette mise en demeure qui rend en tout cas la prime portable, résulte de l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’assuré ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur. Cette lettre doit indiquer expressément qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler la date de l’échéance de la prime et reproduire le texte du présent article.
Dix jours après l’expiration de ce délai, et si la prime n’a pas été payée, la police est résiliée pour non paiement ou défaut de paiement de prime :
« L’assureur a le droit, dix jours à partir de l’expiration du délai fixé par l’alinéa précédent, de résilier la police ou d’en poursuivre l’exécution en justice. La résiliation peut se faire par une déclaration de l’assureur contenue dans une lettre recommandée adressée à l’assuré. »
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