Qui doit souscrire
Dès lors que vous achetez un appartement sur plan ou une maison individuelle en lotissement, c’est le promoteur constructeur qui se charge de l’opération de construction de bout en bout et qui souscrit l’assurance dommage ouvrage au bénéfique des propriétaires successifs. En revanche, c’est à vous de souscrire directement cette assurance si vous signez un contrat de construction de maison individuelle ou encore si vous construisez vous même votre maison. Une attestation vous sera alors remise par votre assureur. Quoi qu’il en soit c’est toujours le propriétaire du logement construit qui bénéficie de l’assurance. Dans tous les cas vous devez impérativement connaître les coordonnées de l’assureur pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie si besoin est. Si ce n’est pas vous qui avez souscrit l’assurance (c’est le promoteur, le mandataire ou votre vendeur) demandez une copie du contrat et une attestation. Le contrat de vente doit, par ailleurs, mentionner si le vendeur est ou non assuré. Le notaire chargé de la vente engage sa responsabilité même s’il n’introduit pas cette mention dans l’acte de vente ou s’il ne procède pas aux vérifications des dires du vendeur.
Vous devez également souscrire une assurance dommage ouvrage lorsque vous faites effectuer des travaux de modification, de réfection, de réhabilitation d’un bâtiment existant, dès lors qu’ils risquent de mettre en cause la solidité du bâtiment ou son habitabilité. Il n’est pas toujours évident de savoir si des travaux relèvent ou pas de la garantie décennale. En cas de doute, demandez conseil à votre assureur en lui présentant le devis détaillé (nature des techniques et des matériaux mis en oeuvre).
ÉTENDUE DE LA GARANTIE
L’assurance dommage ouvrage couvre les dommages relevant de la garantie décennale intervenus au terme de la période d’un an couverte par la garantie de parfait achèvement. Toutefois, cette assurance est susceptible d’intervenir dans l’année qui suit la réception des travaux, lorsque vous avez voulu, à la suite d’un dommage, mettre en oeuvre la garantie de partait achèvement et que votre démarche s’est révélée infructueuse.
SANCTIONS POSSIBLES
L’assurance dommage ouvrage est obligatoire, sous peine de sanctions pénales. Ces sanctions ne sont toutefois pas applicables si vous faites réaliser les travaux relevant de la garantie décennale pour vous même ou un membre de la famille.
Or, le coût de la garantie étant élevé (de 3 à 5 % du prix de la construction) il peut être tentant de faire l’impasse. Vous risquez alors de rencontrer des difficultés si vous vendez votre bien dans les dix ans. En effet, le bénéfice de l’assurance dommage ouvrage est transmis aux acquéreurs pendant les dix années qui suivent la réception des travaux : à défaut, vous serez personnellement responsable envers l’acheteur de tout désordre qui pourrait survenir dans les dix ans à compter de la réception.
Par ailleurs, si au cours des dix premières années de possession votre maison subit un dommage relevant de la garantie décennale, à défaut de dommage ouvrage, tout sera compliqué pour obtenir une indemnisation. Vous devrez déclarer le défaut à l’entrepreneur et à son assureur de responsabilité décennale. Si votre démarche échoue, il vous faudra assigner l’entrepreneur devant le tribunal de grande instance pour faire établir sa responsabilité, ce qui implique des frais élevés et une procédure longue (honoraires d’avocat, expert...). Le contrat d’assurance fait l’objet de clauses types réglementaires qui prévoient notamment que la garantie couvre le coût de l’ensemble des travaux nécessaires à la remise en état des bâtiments ou éléments d’équipements ; elle est, toutefois, limitée au montant du coût total de construction déclaré que les clauses de déchéance des droits de l’assuré ne peuvent être prévues que si le dommage résulte d’un fait intentionnel ou d’une cause étrangère à la construction : phénomènes naturels, guerre, explosions, incendie, usure normale, défaut d’entretien ou de l’usage anormal.
Ces clauses prévoient également les obligations de l’assuré qui doit notamment :
- fournir à l’assureur, sur sa demande, la preuve de l’existence des contrats d’assurance souscrits par les constructeurs ;
- transmettre à l’assureur les plans et descriptif des travaux, ;
- informer l’assureur pendant le chantier de tout incident majeur et de tout arrêt du chantier excédant trente jours ;
- informer l’assureur dans les huit jours de toutes modifications éventuelles du projet ;
- communiquer à l’assureur dans le mois, les procès verbaux de réception ainsi que le rapport du contrôleur technique s’il existe ;
- notifier à l’assureur les travaux effectués au titre de la garantie de parfait achèvement ;
- autoriser les représentants de l’assureur à accéder à tout moment sur le chantier ;
- déclarer tout sinistre dans les cinq jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance.