Quand l’assurance est elle obligatoire ?
Multirisque habitation. Cette garantie essentielle pour préserver son patrimoine n’est pourtant pas obligatoire pour tous. Toutefois, au nom de la loi, le locataire est tenu de se garantir contre les risques locatifs afin que les dommages qu’il pourrait occasionner aux locaux mis à sa disposition soient couverts par une assurance. Par ailleurs, les règlements de copropriété prévoient une obligation d’assurance.
UN LOCATAIRE BIEN ASSURÉ
En tant que locataire et pour prouver la souscription d’un contrat auprès d’un assureur, vous devez donner au bailleur une attestation d’assurance, le jour de la remise des clés. Il peut, ensuite, vous demander, chaque année, de produire ce même document. Le bailleur peut dans le contrat de location prévoir une clause selon laquelle en cas de défaut d’assurance, le bail sera résilié. La résiliation du contrat de location est automatique et prend effet un mois après le commandement d’huissier si vous ne vous êtes pas assuré dans ce délai.
S’assurer pour quoi ?
Vous devez garantir, en tant que locataire, les dommages que vous pourriez causer au bailleur, nommés dans e jargon de l’assurance "les risques locatifs". Il n’en existe pas de définitions légales. Mais sachez que le locataire doit répondre de l’ensemble des dégradations, c’est à dire des dommages provoqués par un incendie, un dégât des eaux, une explosion. Aussi curieux que cela puisse paraître, l’obligation d’assurance s’arrête là et ne concerne pas les dommages causés aux tiers. Pourtant les dégâts que peut faire subir l’occupant d’un logement à ses voisins peuvent être très importants. Heureusement, les contrats proposés aujourd’hui comportent, en général, toutes les garanties nécessaires et couvrent les dommages que peut subir le locataire (détérioration de ses meubles, cambriolage) ou qu’il peut causer à son bailleur ou à des tiers (par exemple : son lave linge défectueux inonde le logement loué et l’appartement situé en dessous).
DES LOCATAIRES PAS COMME LES AUTRES
- On vous a prêté un appartement : Si vous occupez un logement mis à votre disposition par un membre de votre famille, par exemple, vous avez tout intérêt à souscrire une assurance, bien qu’aucun texte ne vous y oblige. Ainsi, les dommages que vous pouvez causer à votre logement mais également aux biens de vos voisins seront couverts.
- Locataire le temps des vacances : Lorsque vous louez un appartement ou une maison pour vos vacances, vérifiez auprès du propriétaire l’assurance des lieux. Le propriétaire a pu souscrire une assurance pour son bien (c’est le cas le plus fréquent) avec une clause d’abandon de recours. Ainsi lorsque les locataires causent un dommage, l’assureur indemnise le propriétaire assuré et aucune action ne peut être intentée contre les occupants des lieux pour obtenir un remboursement des frais de réparation. Mais attention, un tel contrat n’interviendra pas si vous causez un dommage à un voisin ou à toute autre personne. Le propriétaire peut tout autant vous laisser le soin de vous assurer. En principe, ce sera prévu dans le contrat de location saisonnière. Il vous faut avant de payer une nouvelle garantie, vous assurer que le contrat souscrit pour votre résidence principale, ne comporte pas déjà une clause de villégiature. Vérifiez alors que le montant garanti est suffisant. S’il est de 30 000 F alors que vous louez une villa sur la Côte d’Azur, revoyez le contenu de la clause avec votre assureur. Par ailleurs, si votre location se trouve dans un pays étranger, contrôlez le champ d’application territoriale de la clause de villégiature.
- Votre enfant est étudiant : Si votre enfant occupe une chambre universitaire, une assurance collective couvre les dommages qu’il pourrait causer. Il est toujours plus prudent de vérifier le contenu et les limites exactes de la garantie. Si vous lui avez loué une chambre meublée, vous n’aurez pas à souscrire une assurance particulière si le propriétaire a lui même garanti ses biens pour le compte du locataire. Votre enfant sera alors couvert pour les dommages qu’il peut causer à son propriétaire mais également aux voisins. Lorsque le propriétaire n’a pas pris de telles dispositions ou lorsque le jeune transporte, dans les lieux, des biens personnels d’une certaine valeur comme un micro ordinateur, mieux vaut souscrire une multirisque habitation qui garantira les biens et la responsabilité du jeune. A cet égard des formules destinées spécifiquement aux jeunes sont commercialisées par les assureurs.
En maison de retraite, comme en résidence universitaire, souvent une assurance collective couvre les biens et la responsabilité de la personne âgée.
- Vous occupez un logement de fonction : Vous devez vous reporter au contrat de location que vous a remis votre employeur (les modalités d’occupation des lieux peuvent également être intégrées au contrat de travail) pour savoir à quelle obligation d’assurance vous êtes soumis. Le plus souvent, vous avez les mêmes obligations que n’importe quel autre locataire.
DES COPROPRIÉTAIRES EN RÈGLE
Dans un immeuble collectif, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux propriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes. Il en sera ainsi si un piéton reçoit sur la tête un morceau de béton qui s’est détaché d’un balcon ou si un visiteur glisse dans la cage d’escalier mal entretenue. Aussi la majorité des règlements de copropriété impose telle la souscription d’un contrat d’assurance de groupe pour l’immeuble.
- Un contrat de groupe : C’est au syndic qu’il appartient de souscrire le contrat de groupe. Il s’agit en général d’une assurance multirisque pour les parties communes qui couvre à la fois les dommages que pourrait subir l’immeuble du fait d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’une explosion, de la foudre, de la tempête et ceux que pourraient causer les copropriétaires à des tiers. Sont également souvent garantis les dégâts causés à un appartement par un équipement collectif : la colonne d’évacuation des eaux usées fuit et endommage une cuisine, une infiltration d’eau à travers le toit en terrasse abîme les plafonds d’un appartement du dernier étage... La prime due est intégrée dans les charges de copropriété et répartie par millièmes entre les copropriétaires.
- choc des contrats : Dans bon nombre de contrats de groupe, votre appartement lui même est garanti : pas les objets qui se trouvent à l’intérieur bien sûr mais les cloisons, les portes, les placards, les revêtements de sols, de murs...C’est à dire tout ce qui se trouve intégré à l’immeuble. Si le contrat de votre immeuble prévoit ces garanties, votre assurance personnelle ne sera utile que pour couvrir tout ce qui se trouve dans votre appartement.
- Les copropriétaires entre eux : Vous devez vérifier dans le contrat de l’immeuble comment est assurée la responsabilité de chaque copropriétaire. En clair, si votre voisin vous inonde, qui paiera la facture de la réfection ? L’assurance de la copropriété ou l’assurance personnelle du voisin ? Afin que tous puissent être couverts en cas de sinistre, le contrat de l’immeuble doit prévoir que les copropriétaires sont considérés comme des "tiers entre eux" : la garantie couvrira alors les dommages que les copropriétaires se causent entre eux. Sinon, il vous appartient de couvrir votre responsabilité personnelle pour ne pas avoir à payer de votre poche la réparation des dommages que vous pourriez infliger à vos voisins.
LA SITUATION PARTICULIÈRE DU LOCATAIRE-ACCÉDANT
Pour permettre aux ménages sans apport personnel de devenir propriétaires, la formule de la location accession a été créée. Pendant une première phase, vous avez l’usage du bien mais vous n’en êtes pas propriétaire, vous versez une redevance dont une partie correspond à un loyer et l’autre sert à payer une partie du prix de vente. A l’issue de cette période vous avez le choix entre acquérir le bien ou non. Pendant toute cette première phase, vous avez l’usage du bien et devez souscrire une assurance multirisque habitation.