Rapport d’enquête
Qu’est ce qu’un rapport d’enquête ?
C’est le rapport qu’une agence de renseignements fait sur le proposant à la demande et au nom de la compagnie d’assurance vie. Ce rapport sert à établir la véracité des réponses du proposant concernant son lieu de résidence, son travail, l’état de sa santé, et autres.
Pourquoi les compagnies d’assurance vie exigent elles un rapport d’enquête pour assurer quelqu’un ?
Pour connaître les antécédents de la personne à assurer et pour vérifier la véracité des déclarations de l’assureur vie.
Les compagnies exigent un rapport d’enquête quant le capital assuré est élevé.
Si la compagnie d’assurance doit engager les services d’une agence de renseignements pour obtenir des renseignements confidentiels sur la personne à assurer ou sur le titulaire de la police, celui ci ou l’assuré est il en droit d’exiger copie de ce rapport ?
Le titulaire ou l’assuré peut toujours en demander copie mais la compagnie d’assurance n’est pas tenue de la lui fournir.