Régime fiscal des contrats d’assurances
Le régime fiscal des contrats d’assurances instituant une taxe spéciale dite « taxe sur les assurances ».
La taxe est supportée par les assurés, mais perçue par les sociétés et reversée au Trésor.
Les sociétés doivent effectuer des versements trimestriels dans les vingt premiers jours de chaque trimestre au titre du trimestre précédent et procéder, le 31 mai de chaque année au plus tard, à la liquidation générale de la taxe due pour l’année précédente.
Les taxes accidents du travail
A l’origine les contrats d’assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles étaient exonérés de la taxe sur les assurances. La taxe sur les assurances accidents du travail est fixée chaque année par le ministre du Travail.
C’est une taxe destinée à l’alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail.
L’arrêté du ministre du Travail et des Affaires sociales fixe cette taxe pour la période du 1 janvier au 31 décembre 1977 à 25% dont :
- 2% pour le fonds de solidarité,
- 23% pour le fonds de garantie.
Autres catégories d’assurances
La taxe sur les assurances est établie sur le montant des primes et cotisations.
Le tarif de la taxe sur les assurances :
- Assurances sur la vie et assimilées : 2%
- Assurances contre les accidents corporels, les maladies, les accidents ou risques matériels, les risques de pertes, d’émeutes, les risques de responsabilité civile ou les risques divers non dénommés : 2%
- Assurances maritimes, assurances transports terrestres, fluviaux et aériens (police sur corps et sur facultés)
- Assurances contre l’incendie : 5%
- Assurances crédit : 1%
La contribution des assurés au fonds de garantie automobiles est fixée à 1,50% ce qui porte la taxe sur les assurances automobiles à 3,50%
Les contrats de réassurance ne sont pas assujettis à la taxe sur les assurances.