Règles applicables à la constitution des sociétés d’assurances et de capitalisation
Ces règles concernent les sociétés anonymes d’assurances et de capitalisation et les mutuelles d’assurances.
Régles spéciales aux sociétés anonymes d’assurances et de capitalisation
Ce sont les règles du droit commun des sociétés d’assurances anonymes et des sociétés en commandite par actions et les règles spéciales de constitution des sociétés d’assurances ayant adopté la forme par actions.
Rappel des règles du droit commun des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions
Formalités de constitution d’une société par actions :
- Décision de constitution et rédaction des statuts.
- Souscription du capital social, en espèces ou par apports en nature ou en industrie (brevets, meubles, etc.).
- Versement du capital social.
- Déclaration de versement devant notaire.
- Tenue d’une assemblée générale constitutive qui procède à la vérification des souscriptions en espèces et des apports en nature.
- Constitution définitive de la société.
- Publicité (dépôts au greffe du tribunal), publication dans un journal d’annonces légales.
- Sanction des manquements à ces diverses règles ; nullités relatives, nullités absolues.
Notons au passage que les sociétés de réassurances ne sont tenues, pour leur constitution, qu’à ces seules formalités.