Règles techniques concernant le fonctionnement des sociétés caractère exceptionnel des règles techniques

L’objet de ce chapitre se rapporte à l’étude des règles concernant la gestion des opérations d’assurances, spécialement en ce qui concerne la constitution et la représentation des réserves, le placement des fonds et les règles spéciales aux sociétés vie et capitalisation.

Caractéristiques

Ce sont :

Le caractère exceptionnel des règles techniques qui imposent le respect d’un plan comptable par toutes les entreprises. Ce plan édicte un certain nombre d’obligations techniques (évaluation des actifs par exemple).
L’identité des règles techniques, quelle que soit la nature juridique des sociétés d’assurances.
La société d’assurance est un organisme de structure purement financière, et toutes ses opérations (dettes ou créances) se traduisent par une évaluation en monnaie.

Ces règles sont relatives :

à la définition des engagements réglementés,
au mode d’évaluation des engagements,
aux modes d’investissements des éléments d’actifs nécessaires à la couverture de ces engagements,
à l’estimation de cet actif,
règles particulières.

Règles relatives à la définition des engagements réglementés

II s’agit d’obliger l’assureur non seulement à disposer de ressources suffisantes pour garantir le risque pendant la durée du contrat et tenir ses engagements en cas de réalisation des risques garantis ou à l’échéance du contrat, mais encore tous les autres engagements, mêmes extérieurs aux opérations d’assurances.

Les sociétés ou assureurs doivent à toute époque inscrire à leur passif et représenter à leur actif, dans les conditions fixées par arrêté :

Les réserves techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis à vis des assurés ou bénéficiaires de contrats ; ces réserves techniques sont calculées sans déduction des réassurances cédées ;
Des postes correspondants aux autres créances privilégiées et aux dettes exigibles ;
Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers.

Remarquons que ce qui est qualifié de réserves est maintenant du domaine de la provision selon la terminologie. Il s’agit de faire face à un besoin particulier.