Réserves des autres opérations
Réserves mathématiques des rentes :
Calculées dans les conditions fixées par le ministre des Finances.
Aucun texte n’a été pris à ce sujet.
Reserve pour sinistres restant à payer :
Elle est d’abord définie par catégorie dans la note 4 de l’annexe I de l’article 4 de l’arrêté du 3 décembre 1941.
La réserve pour sinistres restant à payer afférente aux opérations d’assurances contre les risques de toute nature résultant de l’emploi de tous véhicules se compose des éléments ci après :
- Réserve pour risques en cours d’accidents ou de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules automobiles circulant sur le sol, y compris les cycles à moteur ;
- Réserves pour risques d’accidents ou de responsabilité civile résultant de l’emploi d’aéronefs ;
Elle est calculée exercice par exercice et dossier par dossier pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer sur affaires directes.
Majorée de 5 % de chargement de gestion. La note 5 de l’annexe I de l’article 4 de l’arrêté du 3 décembre 1941 ajoute :
- Lorsque, à la suite d’un sinistre, une indemnité a été fixée par décision de justice, définitive ou non, les sommes mises en réserve doivent, dans les limites du maximum de garantie fixée par la police, être au moins égales à cette indemnité, diminuée, le cas échéant, des acomptes déjà versés.
- Pour la détermination de la réserve pour risques d’accidents ou de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules automobiles et de cycles à moteur circulant sur le sol, le total des évaluations pour sinistres restant à payer survenus au cours des deux derniers exercices, augmenté du montant des règlements effectués au titre des sinistres de ces deux exercices, ne doit être inférieur ni à 70 % du total des primes ou cotisations, y compris les accessoires, acquises à ces deux derniers exercices ; ni au produit du coût moyen des sinistres réglés pendant les deux dernières années, par le nombre des sinistres survenus pendant ces mêmes années.
Le coût moyen est obtenu en divisant le total des paiements pour sinistres effectués au cours des deux dernières années par le nombre des sinistres définitivement réglés ou classés sans suite pendant ce temps. Tout accident, même s’il ouvre droit à une indemnité à plusieurs victimes est compté pour un seul sinistre. Les calculs nécessaires à la détermination du minimum de la réserve doivent être effectués séparément en ce qui concerne :
1° Les assurances de transports publics de voyageurs ;
2° Les assurances de transports publics de marchandises ;
3° Les assurances de transports privés ;
4° Les assurances des autres véhicules automobiles.
Si, pour une société ou pour l’ensemble des sociétés la détermination du coût moyen révèle des écarts exceptionnels, le coût moyen pourra sur autorisation du ministre des Finances être diminué ou après avis du comité consultatif des assurances, être augmenté.
Le taux de 70% prévu ci dessus pourra, sur autorisation du ministre des Finances, être diminué, ou après avis du comité consultatif des assurances privées, être augmenté, si le rapport des sinistres aux primes est sensiblement inférieur ou supérieur à ce pourcentage.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des risques couverts en coassurance par un consortium d’organismes d’assurances, la réserve est arrêtée par chaque société, au montant déterminé par le consortium.
Réserves pour risques croissants :
Mode de calcul différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et les assurés.