Succession
Qu’est ce qu’une succession ?
Une succession est un groupe de personnes qui reçoivent mes biens à mon décès. Autrement dit, ce sont mes héritiers.
Qu’est ce qu’une succession ab intestat ?
C’est une succession où il n’y a pas de testament ni de clause testamentaire prévue au contrat de mariage.
Qui sont mes héritiers à mon décès ?
À mon décès, mes héritiers sont ceux que je détermine par testament ou par contrat de mariage.
En l’absence de testament ou par contrat de mariage, mes héritiers sont déterminés par la Loi.
En l’absence de testament ou de clause testamentaire à mon contrat de mariage, qui sont mes héritiers légaux ?
Tout dépend qui me survit :
Voici quelques exemples :
Personnes qui me survivent
Conjoint et enfants
Enfants sans conjoint
Conjoint sans enfant :
Parents (père et mère du défunt)
Frères, soeurs, neveux et nièces du défunt
Conjoint sans enfant :
Parents (père et mère du défunt)
Pas de frère, soeurs, neveux et nièces du défunt
Conjoint sans enfant :
Frères, soeurs, neveux et nièces du défunt
Pas de parents (père et mère du défunt)
Conjoint sans Enfants ;
Parents (père et mère du défunt) ;
Frères, soeurs, neveux et nièces du défunt
Pas de conjoint mais :
Parents (père et mère du défunt)
Frères, soeurs, neveux et nièces du défunt
Mon enfant naturel hérite t il de moi si je meurs sans testament ?
Oui.
Si je meurs sans testament, ma concubine hérite t elle de moi ?
Non.
Un enfant conçu mais non encore né au décès de son père, peut il hériter de lui ?
Oui, s’il est vivant après l’accouchement.
Quels sont les biens qui rentrent dans ma succession ?
Ce sont les biens qui m’appartiennent et qui sont déterminés par mon régime matrimonial.
Lorsque je suis marié, est ce que tous mes biens m’appartiennent ?
Habituellement, oui, si je suis marié en séparations de biens.
TOUTEFOIS, dans le cas de tous les régimes matrimoniaux, en vertu de nouvelles dispositions du Code Civil, mon conjoint survivant aura droit à une partie de mes biens s’il peut prouver que je me suis enrichi à ses dépens.
Que se passe t il quand je suis marié sans contrat de mariage le 1er juillet 1980 ?
Je suis alors marié sous le régime de la société d’acquêts.
Rentrent dans ma succession mes biens propres et la moitié des biens communs (acquêts).
Mes biens propres et acquêts sont les suivants :
Bien propres : Biens possédés avant le mariage et biens qui me sont donnés en propre.
Acquêts : Généralement les biens acquis durant le mariage.
Que se passe t il quand je suis marié sans contrat de mariage avant le 1 er juillet 1970 ?
Dans ce cas, je suis marié sous le régime de la communauté de biens.
Font alors partie de ma succession mes biens propres et la moitié des biens communs.
Les biens communs et les biens propres sont généralement les suivants :
Biens propres : Biens qui me sont donnés en propres et mes immeubles acquis avant le mariage.
Biens communs : Tous les biens meubles et les immeubles acquis pendant le mariage.
Si je meurs sans testament ou sans clause testamentaire dans un contrat de mariage, à quelles conditions mon conjoint peut il hériter ?
À la condition de renoncer à :
- Tout bénéfice prévu par un contrat de mariage ;
- La moitié des biens communs, si j’étais marié sous le régime de la communauté de biens ; ou
- La moitié de mes acquêts, si j’étais marié sous le régime de la société d’acquêts.
Est il toujours préférable pour, le conjoint survivant de renoncer à ces droits ?
Non, tout dépendant de la valeur de la succession et de la valeur des biens communs, acquêts ou bénéfices conférés par un contrat de mariage.
ATTENTION - CORRECTION
Le premier décembre 1982, l’article 2555 du Code Civil du Bas Canada a été amendé. Dorénavant, toute désignation de son conjoint à titre de bénéficiaire ou de propriétaire subsidiaire, sera rendu caduque, par le divorce des conjoints ou par l’annulation de leur mariage.
Voici d’ailleurs la reproduction de l’article 2555 du Code Civil ;
((art. 2555. La séparation de corps ne porte point atteinte aux droits du conjoint qu’il soit bénéficiaire ou propriétaire subsidiaire. Toutefois, le tribunal peut, au moment où il prononce la séparation, les déclarer révocables ou caduques.
Le divorce et la nullité de mariage rendent caduque toute désignation du conjoint à titre de bénéficiaire ou de propriétaire subsidiaire.))