Testament
Pourquoi faire un testament ?
Parce que c’est la meilleure façon, voire la seule, d’assurer une protection à votre femme et à vos enfants, ou à d’autres héritiers à qui vous voulez léguer vos biens. Parce que c’est la seule façon d’être sûr que vos biens seront distribués selon votre volonté et selon les besoins de votre famille, autrement l’État s’en chargera. Parce que c’est la seule façon d’éviter les retards dans la distribution du capital de la succession, retards qui autrement pourraient entraîner des difficultés monétaires pour votre famille. Parce que c’est la seule façon d’éviter des impôts inutiles que vos héritiers devraient acquitter si vous n’aviez pas fait de testament. Parce que c’est la seule façon d’assurer, à vos bénéficiaires, un revenu à même votre succession.
Il faut savoir que lorsqu’une personne meurt sans testament, il est impossible de régler de façon juste une succession et la loi doit définir pour vous le choix que vous n’avez pas fait, à savoir à qui désiriez vous que les bénéfices de votre succession soient versés.
- Normalement, un époux lègue ses biens à son épouse ;
- Prévoir qu’advenant le décès des deux personnes, les biens soient transférés à leurs enfants ;
- Advenant que tous les membres de la famille soient tués dans un même accident, entre qui aimeriez vous que votre succession soit partagée ;
- Nommer un ou des exécuteurs testamentaires qui administreraient votre succession advenant votre décès ou celui de votre femme.
Pour ma part, je recommande la nomination de deux exécuteurs testamentaires qui administreraient la succession conjointement et un troisième en cas où l’une des deux personnes nommées soit incapable d’agir au moment du décès.
Qui peut faire un testament et comment le fait on ?
Toute personne majeure devrait rédiger un testament afin d’éviter les problèmes de succession, les chicanes de famille, les batailles juridiques et diminuer, par le fait même, certains droits successoraux.
Pourquoi accumuler des capitaux et ne pas savoir où s’en iront les biens gagnés. Toute personne majeure et saine d’esprit peut rédiger un testament. Le testament peut être fait devant notaire, ce qu’on appelle un testament notarié ou authentique. Il peut également être olographe, c’est à dire, écrit de la main du testateur, ou dérivé de la loi d’Angleterre, c’est à dire, fait en présence de deux témoins. Lors du décès, ces deux formes de testaments doivent être vérifiées en Cour de la manière prescrite au Code de procédure civile avant d’être exécutées. Bien entendu, cette procédure retarde le règlement de la succession en plus d’entraîner des frais.
Toute personne peut aussi faire son testament olographe, sans témoin, à la condition que ce testament soit écrit de sa propre main, daté et signé.
Mais il est recommandable que toute personne majeure voit son notaire même si elle n’a pas de biens à léguer. Vous pouvez être pauvre aujourd’hui et riche demain : si vous gagnez le gros lot.
En plus, toute personne qui travaille a, soit, des assurances vie individuelles ou de groupe, un fonds de pension, une automobile ou autres biens.
Actuellement, beaucoup de personnes vivent en concubinage et n’ont aucune entente écrite entre eux. Et comme elles ne sont pas mariées, elles ne peuvent pas se prévaloir des dispositions des lois prévues au chapitre des successions du Code civil.
Il est incroyable qu’en 1982, tant de personnes n’aient pas pris le temps de rédiger un testament. Au delà de 70 p. 100 des individus en âge de tester n’ont aucun testament.
C’est imprudent !
Qui doit rédiger le testament ?
Il est de beaucoup préférable de faire rédiger votre testament par un avocat ou un notaire. Celui ci est qualifié pour apporter les solutions nécessaires à vos problèmes de succession.
Rédiger soi même son testament présente des dangers. L’omission d’un simple détail peut aller jusqu’à déshériter un bénéficiaire. Vous devez, de plus, faire réviser périodiquement votre testament afin d’y apporter les modifications qui s’imposent.
Comment est formulé un testament olographe ?
Voici une formule possible de testament olographe.
Je, (nom), lequel possède toutes facultés requises pour tester, fais mon testament comme suit :
le Je recommande mon âme à Dieu et le prie de me faire miséricorde. le Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures pour m’en rapporter aux présentes.
Je donne et lègue l’universalité de tous mes biens meubles et immeubles à (nom de la personne à qui vous voulez léguer tous vos biens) ou advenant le décès de cette personne, je veux que mes biens soient divisés en parts égales et légués à (soit mes enfants, mes parents ou amis). (Indiquer le nom des personnes et le lien de parenté).
Je signe ..............................................................ce jour ......................................................de 19.........
REMARQUE : Ce document doit être écrit au complet de votre main.
Qu’est ce qu’un exécuteur testamentaire et quels sont ses devoirs ?
Un exécuteur testamentaire est une personne qui a été nommée pour exécuter les dernières volontés du défunt. Cette personne peut être une fiducie.
Les devoirs de l’exécuteur testamentaire sont :
Veiller d’abord aux funérailles du défunt.
Vérifier le testament dans les cas requis. (Sauf le testament notarié).
Donner à tous les intéressés avis du décès du défunt, (créanciers, banques, compagnies d’assurance, bureau de poste, etc.).
Faire un inventaire des biens du défunt et voir à leur bonne administration tant et aussi longtemps que la succession n’est pas réglée.
Préparer les déclarations exigées par les deux gouvernements afin de déterminer l’impôt successoral s’il y a lieu et négocier en conséquence.
Préparer les déclarations d’impôt sur le revenu du défunt exigées par les gouvernements provincial et fédéral.
Payer les dettes du défunt y compris l’impôt sur le revenu et l’impôt successoral.
Disposer des biens de la succession en tenant compte des désirs du testateur ou en conformité du Code Civil s’il n’y a pas de testament.
Rendre compte aux légataires et obtenir quittance, à moins d’en avoir été dispensé.
La charge d’exécuteur testamentaire est bénévole, sauf si le testament du défunt prévoit une rémunération, ou que les exécuteurs testamentaires (une compagnie de Fiducie, par exemple) acceptent la charge à la condition de toucher des honoraires.
Les dépenses faites par les exécuteurs testamentaires, telles que frais de Cour, d’avocat, de notaire, de comptable, de voyages, etc. leur sont remboursées.