Testament : suite 1
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES BÉNÉFICIAIRES
La nouvelle Loi des assurances crée deux grandes catégories de bénéficiaires. Il fallait prévoir une transition entre ces nouvelles dispositions et les bénéficiaires nommés avant l’entrée en vigueur de la loi.
Bénéficiaires privilégiés
Les bénéficiaires privilégiés sont devenus, en vertu de la nouvelle loi, des bénéficiaires irrévocables,
Bénéficiaires ordinaires
Les bénéficiaires ordinaires sont devenus, en vertu de la nouvelle loi, des bénéficiaires révocables. Cependant, un bénéficiaire désigné irrévocablement en vertu de l’ancienne loi demeure un bénéficiaire irrévocable. En pratique, cette situation ne se rencontre presque pas.
PROPRIÉTAIRE SUBROG
En assurance individuelle sur la tête d’un tiers, le preneur a la possibilité de nommer un propriétaire subrogé advenant le cas où le preneur décéderait avant l’assuré. Ce processus permet la transmission de la propriété du contrat sans passer par les formalités testamentaires ou légales.
Le mode de désignation du propriétaire subrogé suit les mêmes principes que celui de la désignation du bénéficiaire. De plus, cette désignation est toujours révocable.
De plus, en cas de décès simultané, le preneur est présumé avoir survécu au propriétaire subrogé.
DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS
La séparation de corps n’affecte pas les droits du bénéficiaire. En effet, le bénéficiaire révocable est toujours révocable. Cependant, la désignation d’un bénéficiaire irrévocable peut être déclarée forfait par le tribunal qui se prononce sur la séparation de corps. Si le jugement ne prévoit rien, la qualité du bénéficiaire irrévocable demeure et un changement ne sera possible qu’avec son consentement.
Du 1er décembre 1982, en matière de divorce ou de nullité du mariage, le prononcé du jugement irrévocable rend caduque toute nomination du conjoint bénéficiaire que ce soit à titre révocable ou irrévocable.
Il est à remarquer que les bénéficiaires nommés avant l’entrée en vigueur de la loi, sont soumis aux mêmes règles compte tenu des dispositions transitoires.
CESSION ET MISE EN GAGE
La cession d’une assurance confère au cessionnaire tous les droits et obligations du cédant et entraîne la révocation automatique du bénéficiaire révocable. Il s’agit donc d’un transfert absolu de propriété.
Mise en gage
Cette opération juridique entraîne la révocation automatique du bénéficiaire révocable jusqu’à concurrence des sommes dues en capital, intérêts et accessoires. Il faut remarquer que le preneur demeure toujours propriétaire de la police.
INSAISISSABILITE
Lorsque le bénéficiaire est le conjoint, le descendant ou l’ascendant du preneur, les droits conférés par le contrat sont insaisissables tant que le bénéficiaire n’a pas touché le capital assuré, que le bénéficiaire ait été désigné de façon révocable ou irrévocable.
Dans les cas où le bénéficiaire est une personne autre que celles ci dessus mentionnées, les droits conférés par le contrat sont insaisissables si le bénéficiaire a été nommé à titre irrévocable. Ces droits deviennent saisissables dès que le bénéficiaire touche le capital assuré.