Un sinistre à déclarer
Si vous avez souscrit une assurance de dommage ouvrage, il vous faut immédiatement déclarer le sinistre à votre assureur, en utilisant l’imprimé de déclaration spécifique qu’il a dû normalement vous remettre lorsque vous vous êtes assuré. Vous disposez d’au moins cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez eu connaissance du dommage pour faire cette déclaration , de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais contrôlez dans votre contrat, le délai est peut être un peu plus long.
GUIDE DE DÉCLARATION
La déclaration de sinistre doit comporter au moins les renseignements suivants le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant ; le nom du propriétaire de la construction endommagée ; l’adresse de la construction endommagée ; la date de la réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.
A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de dix jours pour réclamer à l’assuré certains des renseignements prévus ci dessus qui seraient manquants. Les délais d’expertise et d’indemnisation ne commencent à courir que du jour où la déclaration de sinistre est complète .
INTERVENTION DE L’EXPERT
Avant de payer rubis sur l’ongle, l’assureur vérifie que le dommage subi relève bien de la garantie décennale. Il a soixante jours à compter de la réception de votre déclaration pour faire désigner un expert, en général un architecte. Vous devez être averti de cette désignation et vous avez huit jours pour le récuser si ce choix ne vous convient pas. L’assureur doit alors désigner un autre expert ; si vous le récusez également, un nouvel expert sera désigné en justice sur demande de l’assureur. Vous avez le droit d’être présent le jour de l’expertise et même de vous faire assister ou représenter par une personne de votre choix, notamment en faisant jouer une assurance de protection juridique. Dans ce délai de soixante jours, l’assureur doit vous adresser le rapport de l’expert et vous préciser si l’assurance joue ou non. S’il estime que la garantie ne joue pas, il doit motiver sa réponse. Sachez que le défaut de réponse dans les soixante jours équivaut à un accord. Ce délai est porté à soixante dix jours en cas de récusation de l’expert, voire à quatre vingt dix jours si l’expert est désigné en justice.
Attention : L’assureur n’est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration du sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 12 000 F ITC ou lorsque la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.
Lorsqu’il décide de ne pas recourir à une expertise, l’assureur notifie à l’assuré son offre d’indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours à compter de la déclaration de sinistre éventuellement complétée.
UNE OFFRE D’INDEMNISATION
Dans les trente jours qui suivent et si l’assurance joue, l’assureur fait une offre d’indemnisation. Il dispose de quinze jours pour la régler à partir de votre acceptation. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant, il faut naturellement l’en aviser et faire un recours. Vous pouvez tout de même demander une avance égale aux trois quart de l’indemnité proposée. Si les dégâts ont causé un dommage à un voisin, vous devez en plus informer l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat d’assurance multirisques habitation.
LE SILENCE DE L’ASSUREUR
Lorsque l’assureur ne répond pas à l’assuré dans le délai de soixante jours, la garantie est acquise et l’indemnité est majorée d’un intérêt égal au double de l’intérêt légal. Il convient alors de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception qui attestera que l’assureur ne peut plus refuser sa garantie et qu’il doit prendre en charge le montant des frais décrits par l’expert ou, à défaut, évalués par l’assuré.
Dans le cas de désaccord de l’assuré sur le montant de l’indemnité proposée par l’assureur, ce dernier est tenu de verser une avance égale aux trois quart du montant de l’indemnité proposée.