Une souscription en différentes étapes
Le consommateur ne doit pas s’engager à la légère I Pour entourer la souscription d’un contrat d’assurance d’un maximum de sécurité, le code des assurances prévoit bon nombre de formalités : un certain nombre de documents écrits doivent être remis avant la signature du contrat lequel doit lui aussi répondre à des conditions de forme.
LA FICHE D’INFORMATION
Avant même la conclusion du contrat, l’assureur doit vous fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties offertes. Il ne peut s’agir en aucun cas d’un prospectus commercial ordinaire mais d’un document qui doit permettre une comparaison des différentes offres du marché.
Mais attention, cette fiche n’a pas la valeur d’une offre de la part de l’assureur : il n’engage pas ce dernier à vous assurer.
LE PROJET DE CONTRAT
Cette première étape passée avec succès est suivie du projet de contrat. L’assureur doit vous remettre un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information. L’assureur remplit son obligation en fournissant le formulaire des conditions générales et particulières ou une notice d’informations.
Pour attester que ces documents vous ont bien été remis, vous devez signer et dater une mention apposée au bas du contrat.
Attention, tout comme la fiche d’information, le projet du contrat ne signifie pas que l’assureur vous garantit. Il ne fait que respecter son obligation d’informations. Vous voilà donc avec en main les éléments nécessaires pour faire votre choix.
LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION
Pour que l’assureur établisse le contrat et fixe le montant de la cotisation, vous devez à votre tour lui fournir un certain nombre d’éléments d’informations pour qu’il apprécie le risque qu’il prend en vous assurant. Ainsi, vous avez à remplir une proposition d’assurance ou un formulaire de déclaration du risque.
Vous devez répondre précisément aux questions et avec loyauté car les informations que vous donnez vous engagent : votre contrat est réalisé à partir de ces déclarations. N’occultez pas un élément dans l’espoir de faire baisser la prime. Vous pourriez payer très cher cette omission.
À noter
Une souscription en différentes étapes
Tant que l’assureur ne vous a pas fait savoir s’il vous assure, vous pouvez vous rétracter. En revanche, une réponse positive de sa part et le contrat est formé. Son absence de réponse ne doit pas être analysée, en principe, comme une acceptation : "qui ne dit mot, ne consent pas".
En cas de mauvaise foi : L’omission ou la déclaration inexacte, n’entraînent la nullité du contrat d’assurance que dans l’hypothèse où la mauvaise foi de l’assuré est établie. La nullité du contrat ne peut être prononcée que par un tribunal ; elle ne peut jamais être décidée par l’assureur. Il devra donc démontrer le caractère intentionnel de l’omission ou de la déclaration inexacte et en apporter la preuve. Il faut de surcroît que cette fausse déclaration ou omission intentionnelle ait pour conséquence la nature ou l’intensité du risque au vu des critères d’appréciation habituelles de l’assureur (la non déclaration par exemple de précédents sinistres). Si la mauvaise foi est prouvée, le contrat est nul : tout se passe comme s’il n’avait pas existé, à ceci prêt que l’assureur garde les cotisations déjà versées. Il peut de surcroît réclamer le paiement des cotisations qui viennent à échéance à titre de dommages et intérêts.
En toute bonne foi : Si l’omission ou l’inexactitude de déclaration a été faite en toute bonne foi et que vous n’avez eu aucunement l’intention de berner l’assureur, le traitement est plus tendre. Lorsque votre déclaration erronée est constatée avant tout sinistre, l’assureur peut poursuivre le contrat en vous proposant une hausse de la prime ou le résilier . En revanche, s’il apparaît au moment de l’indemnisation d’un sinistre, l’indemnisation se fera sur la base proportionnelle.
LA NOTE DE COUVERTURE
Avant l’établissement du contrat définitif, vous pouvez demander à l’assureur une note de couverture qui constate l’engagement de l’assureur et de son client.
Ainsi, l’assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus dès la remise de ce document.
Cependant, en dehors de certaines mentions imposées par la loi (adresse de l’établissement accordant la couverture et, si la compagnie est étrangère, nom et adresse du représentant en France), rien n’est prévu concernant la forme et le contenu de ce document. Les tribunaux ont donc eu à déterminer dans quelles conditions l’assureur pouvait être engagé dans l’hypothèse d’un sinistre intervenant entre la délivrance de la note et celle de la police définitive.
Ainsi, il a été jugé que constituaient une note de couverture : un certificat de garantie provisoire mais également l’attestation d’un agent général, datée et donnant le nom de l’assuré, ses coordonnées, le numéro de contrat, la nature des responsabilités garanties.
En revanche, une communication téléphonique dont on ignore la teneur et à laquelle il n’est fait référence que de façon allusive dans des courriers ne peut constituer une note de couverture engageant la compagnie.
LE CONTRAT D’ASSURANCE
Il est signé par l’assureur et vous même et constitue un moyen de preuve de l’existence et du contenu du contrat d’assurance. Il ne peut, en principe, être verbal. Le contrat se compose de deux parties :
Les conditions générales : s’appliquent à l’ensemble des assurés. Elles figurent sur un imprimé type rappelant la réglementation applicable aux contrats d’assurance, c’est à dire notamment : l’objet de l’assurance (définition des risques assurés, exclusion de risques...), la durée du contrat et les conditions de résiliation, les risques courus par l’assuré s’il fait de fausses déclarations, les modalités de déclaration des sinistres, le règlement des indemnités par l’assureur, l’obligation de payer les cotisations...
Les clauses particulières : individualisent le contrat. Elles sont datées du jour où elles sont établies et signées par l’assureur et vous même. Elles doivent indiquer :
- le nom et l’adresse de l’assuré.
- la chose (ou personne) assurée.
- la nature des risques garantis (exemple : incendie, vol, bris de glace).
- le moment à partir duquel le risque est garanti.
- le montant de la garantie.
- tous renseignements sur la prime à régler.
- la loi applicable au contrat si ce n’est pas la loi française.
- l’adresse du siège social de l’assureur (ou de la succursale qui assure la couverture).
- le nom et l’adresse des autorités chargées du contrôle de l’assurance.
Certains contrats peuvent comporter en plus des conventions spéciales qui affinent le contenu des conditions générales.
Le contrat d’assurance doit être établi par écrit, en français et en caractères apparents.
De même les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions de risques ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Si le libellé est obscur et ambigu, ce qu’il faut rechercher c’est la commune intention des parties et ne pas décrypter le sens littéral. En cas de doute, l’interprétation se fait au profit de l’assuré.
A Attention
Une signature qui engage
Lorsque vous souscrivez le contrat d’assurance, vous vous engagez à :
payer la prime ou les cotisations aux époques convenues ; à chaque échéance, l’assureur doit vous informer de la date d’échéance (date ultime à laquelle la prime doit être payée) et du montant de la prime.
déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues par vous et qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend à sa charge mais également, en cours de contrat, toutes les circonstances qui ont pour effet soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux.
informer l’assureur de tout sinistre dans les délais prévus au contrat.
L’assureur a également des obligations : celles de payer en cas de réalisation du risque garanti, et dans le délai convenu, les indemnités déterminées au contrat.