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 Utilisation des actifs fictifs pour l’équilibre des comptes

Pour faciliter l’équilibre des comptes, la réglementation admet que certaines dépenses peuvent figurer à l’actif, en attendant d’être intégralement amorties.

Le principe est que ces dépenses correspondent à des investissements. Elles sont admises à l’actif du bilan, mais ne peuvent servir à la couverture des réserves.

En ce qui concerne les commissions à amortir, « les sociétés qui versent des commissions à leurs représentants ou à leurs intermédiaires sans les amortir dans l’exercice, inscrivent ces avances à l’actif de leur bilan dans un compte d’attente intitulé " commission à amortir " ».

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