Qu’est ce qu’un testament et qui peut le faire
Qu’est ce qu’un testament ?
Un testament est un document dans lequel une personne détermine à qui iront ses biens à son décès.
Qui peut faire un testament ?
Toute personne saine d’esprit et majeure, y compris un mineur marié, peut faire un testament.
Dans le même document, puis je laisser mes biens à une personne qui s’engage à faire de même ?
Non, sauf dans un contrat de mariage.
Suis je obligé d’avoir un testament ?
Non.
Est il préférable d’avoir un testament ?
Oui, si vous voulez que vos biens soient légués à des personnes particulières.
Si je fais plusieurs testaments lequel est valide ?
Habituellement le dernier.
Comment y a t il de sortes de testament ?
Il y a trois sortes de testament :
- Le testament olographe écrit et signé par une personne (le testateur) ;
- Le testament passé devant un notaire et deux témoins (ou un autre notaire) ; et
- Le testament, dérivé de la Loi de l’Angleterre, passé devant le testateur en présence de deux témoins indépendants.
Quelles sont les principales différences entre ces formes de testament ?
Un testament notarié fait preuve par lui même.
Les deux autres genres de testament doivent être approuvés par les tribunaux.
Un incapable ou un mineur peut il recevoir des biens légués par testament ?
Oui.
Qu’est ce qu’un legs ?
Un legs est une donation de biens à une personne, cette donation étant prévue par un testament.
Qu’est ce qu’un légataire ?
C’est la personne qui hérite par testament.
Combien y a t il de sortes de legs ?
Il y a trois sortes de legs :
- Le legs à titre particulier où une personne hérite d’un bien particulier ;
- Le legs universel où une personne a la vocation ou la possibilité d’hériter de tous les biens du décédé ; et
- Le legs à titre universel où une personne a la vocation ou la possibilité d’hériter à un ensemble ou une partie des biens du décédé ; par exemple, l’ensemble ou la moitié de ses meubles.
Si je meurs avant une autre personne (par exemple mon père), et que mon père me lègue des biens, mes héritiers peuvent il recevoir ces biens ?
Non, sauf si le testament le prévoit.
Qu’est ce que je peux faire si je veux donner les revenus de mes biens à mon conjoint et léguer mes biens à mes enfants au décès de mon conjoint ?
Je peux léguer mes biens en fiducie où mon conjoint sera bénéficiaire du revenu et mes enfants bénéficiaires du capital. Du vivant de mon conjoint, celle ci pourra profiter des revenus de mes biens. A son décès, tous mes biens seraient alors remis à mes enfants.
De plus, du vivant de mon conjoint, je peux confier à un fiduciaire le pouvoir d’entamer le capital pour les besoins de mon conjoint et/ou de mes enfants.
Puis je léguer mes biens à qui je veux ?
Oui.
Puis je léguer mes biens à l’enfant naturel de ma concubine ou à ma concubine ?
Oui.